Déclaration de rétractation
Tu peux te faire rembourser ce contrat dans les 7 jours. Les articles doivent être neufs, pas utilisés et dans leur emballage d'origine. Le
délai de rétractation est de 7 jours à compter du jour où toi ou quelqu'un que tu as désigné, qui n'est pas le transporteur, a pris possession des articles.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats à distance,
- à la livraison de marchandises ou de données qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur,
- à la livraison de données numériques ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison, à la livraison de codes d'activation pour des données, des logiciels ou des services numériques, si le sceau de protection du code d'activation a été retiré après la livraison ou si le code d'activation a été utilisé.
- à la livraison de données numériques ou de logiciels informatiques, si la livraison a été effectuée sous forme de téléchargement ;
- à la livraison de codes d'activation pour des données, des logiciels ou des services numériques, si la protection visuelle du code d'activation a été retirée après la livraison ou si le code d'activation a été transmis par téléchargement ou par e-mail.
Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous informer (Bracher Services GmbH, Schmiedenmattstrasse 6, 3380 Wangen an der Aare, info@bracherservices.ch) de ta décision de te rétracter de ce contrat par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). On va t'envoyer tout de suite (par e-mail, par exemple) une confirmation qu'on a bien reçu cette rétractation.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si tu te rétractes de ce contrat, on doit te rembourser tous les paiements qu'on a reçus de ta part, y compris les frais de livraison (sauf les frais supplémentaires qui viennent du fait que tu as choisi un autre type de livraison que la livraison standard la moins chère qu'on propose), sans tarder et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé. On peut refuser de rembourser jusqu'à ce qu'on ait reçu les articles ou jusqu'à ce que tu aies prouvé que tu les as renvoyés, selon ce qui se passe en premier.
Tu dois nous renvoyer ou nous remettre les articles sans tarder et, en tout cas, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle tu nous as informés de la résiliation du contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de 7 jours. Vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi des marchandises. Vous ne devez supporter une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs propriétés et leur fonctionnement.